Le 12 mars dernier, la CGT  des territoriaux de perpignan avait fait par le biais d’une lettre ouverte la demande de rédaction d’une note de service  pour mettre  en place des Autorisations Spéciales d’Absence pour douleurs menstruelles, endométriose ou troubles climatériques. Cette demande s’appuyait sur la décision rendue par le Tribunal Administratif de Nantes le 7 janvier 2026.  La Mairie nous a répondu dans un courrier daté du 2 avril (voir pièce jointe) en balayant d’un revers de main la possibilité juridique permise par la décision du Tribunal Administratif de Nantes. Nous convenons que pour mettre en place ce droit à autorisation d’absence, dans les services, pour ce motif, une délibération ou décision de l’autorité ne respecte pas le cadre légal imparti. Mais cependant dans sa décision du 7 janvier dernier, le Tribunal Administratif de Nantes indique que « …indépendamment de la fixation de règles par les dispositions législatives ou par un décret en Conseil d’État, le chef de service est compétent, à l’égard des fonctionnaires ou des personnels non titulaires placés sous son autorité, pour décider d’octroyer, à titre discrétionnaire, des autorisations spéciales d’absence… » Donc en l’état, une note de service du chef de service et pour les collectivités territoriales plus particulièrement du DGS, est de nature à remplir la condition de forme requise. Nous réitérons donc notre demande mais cette fois au DGS de la Mairie de Perpignan de faire une note de service en ce sens. Cette revendication pourrait soulager les conditions de travail et de vie de nombreuses collègues dans la collectivité.

Courrier à CGT – ASA