Signez la pétition à l’initiative de l’intersyndicale de Paris « Pour la gratuité de la justice : NON au timbre fiscal à 50 €
Depuis le 1er mars, toute saisine est conditionnée au paiement d’un timbre fiscal de 50 euros.
🚨 Pour la CGT, cette contribution financière constitue une remise en cause du droit d’accès et du droit des salarié·es à faire valoir leurs droits devant le juge.

Pétition pour la gratuité de la justice – NON au timbre fiscal de 50 euros